Intervention de Didier Paris

Il s'agit d'un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d'évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d'évaluation n'est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n'avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas.

Par ailleurs, il s'agit de supprimer la référence à la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, car cette notion est propre aux fonctions administratives, non aux fonctions judiciaires. Ce dernier aspect répond d'ailleurs à l'amendement n° 181 du Rassemblement national que nous examinerons sous peu et auquel je donnerai un avis défavorable.