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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 2
Yaël Braun-Pivet, présidente :La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 163 , qui fait l'objet du sous-amendement n° 206 .
