Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d'exclure de l'évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l'organisation des activités juridictionnelles.

Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s'agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l'administration et à la gestion des juridictions, détachées de l'exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité, puissent être évaluées par le collège. Cela répond au souci de conforter le caractère constitutionnel de cette évaluation.