Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n'est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d'intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Je suis en revanche favorable à l'amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d'un meilleur terme.
