Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu'elle puisse s'inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l'organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C'est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j'émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.
