Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il a pour objet d'introduire des épreuves d'admissibilité adaptées – tous les mots sont importants – pour les docteurs en droit candidats au troisième concours de la magistrature.