Intervention de Pascale Bordes

Nous proposons de rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

L'exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d'expression qui en découle doivent être compatibles avec l'impartialité – j'insiste sur ce terme – inhérente aux devoirs de leur état, de façon à ne jamais porter atteinte à l'image d'impartialité de la justice et à ne pas altérer la confiance du public dans le système judiciaire.

Il apparaît, à la lumière d'événements récents, que certaines prises de position totalement politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces positionnements et pouvant rétrospectivement apparaître comme des préjugements, nuisent gravement à l'image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire. Je pense tout particulièrement au très regrettable épisode judiciaire observé pendant la désastreuse opération Wuambushu.

C'est pour éviter ce phénomène que le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats l'interdiction de toute délibération politique, telle qu'elle s'applique au corps judiciaire aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.