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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente :Je suis saisie de deux amendements, n° 41 et 40 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l'amendement n° 41 .
