Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 29.

Les amendements n° 144 et 145 de Mme Emeline K/Bidi, 224 de Mme Pascale Bordes et 801 de M. Philippe Schreck sont défendus.

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