Intervention de Mathieu Lefèvre

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Il a pour objet de créer un circuit spécifique d'appel en matière d'ordonnance de protection, afin de réduire les délais de traitement et de mieux protéger les victimes potentielles de violences intrafamiliales, dans le double contexte d'augmentation des appels et du taux d'infirmation des ordonnances.

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