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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Yaël Braun-Pivet, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 13
Contre 31
