Intervention de Jean-François Coulomme

Il vise à ouvrir l'aide juridictionnelle aux personnes morales que sont les entreprises, les sociétés, les associations et bien d'autres organisations. Les entreprises familiales, les entreprises en faillite ou les petites exploitations agricoles n'en bénéficient pas ; c'est d'autant plus problématique que l'article 7 du présent projet de loi ne leur permet pas d'avoir un recours juridictionnel effectif devant le tribunal des activités économiques.

Il s'agirait de fournir un système autonome avec ses crédits propres et ainsi d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne concerne que les personnes physiques, aux personnes morales les plus nécessiteuses – puisqu'elles existent aussi dans le monde économique.