Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est aussi une demande de retrait, d'autant que nous sommes très attentifs aux recommandations du rapport Chandler-Vérien et je présenterai un décret cet été sur l'ensemble des recommandations qui relèvent du domaine réglementaire. J'ajoute que nous reviendrons bientôt sur cette question sur le plan législatif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion