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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est aussi une demande de retrait, d'autant que nous sommes très attentifs aux recommandations du rapport Chandler-Vérien et je présenterai un décret cet été sur l'ensemble des recommandations qui relèvent du domaine réglementaire. J'ajoute que nous reviendrons bientôt sur cette question sur le plan législatif.
