Intervention de Freddy Sertin

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFreddy Sertin :

Le présent amendement, à l'initiative de notre collègue Chandler, reprend la recommandation n° 50 du Plan rouge VIF proposé dans le cadre du rapport Chandler-Vérien, qui prévoit l'instauration, à titre transitoire, d'un comité de pilotage chargé de faire le point sur les auteurs de violences en amont de leur sortie de prison. En effet, l'évaluation de leur dangerosité et l'information préalable des victimes doivent permettre d'apporter les garanties de non-récidive et de protection des victimes. Le taux de récidive de près de 50 % chez les auteurs de violences intrafamiliales, chiffre glaçant s'il en est, montre qu'il ne faut rien laisser au hasard pour la réinsertion. L'urgence, c'est maintenant ; or la mise en place d'un fichier national des auteurs de violences intrafamiliales va sans doute prendre du temps. Voilà pourquoi nous devons disposer de solutions intermédiaires : c'est le but même du comité de pilotage réunissant le parquet, l'administration pénitentiaire et les associations de victimes qu'a proposé le rapport susmentionné. Une telle structure installée dans certaines juridictions protégera les victimes et s'assurera que l'auteur soit bien pris en charge.

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