Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Hier, le Rassemblement national a proposé un amendement proposant de modifier la fin de l'alinéa 206 pour ajouter le mot « sécurité », de manière à y inscrire : « la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Nos collègues parlementaires ne semblent pas connaître le code de la fonction publique concernant le monde pénitentiaire, puisque dans ce dernier, la sécurité est intégrée aux conditions de travail : vous avez donc proposé un amendement qui existait déjà dans la loi – peut-être parce que vous ne travaillez pas nécessairement et que vous ne vous intéressez pas réellement à la condition des travailleurs !

De même, un amendement de Mme Caroline Abadie a été adopté sur l'ouverture de places en établissement et service d'aide par le travail (Esat) dans les prisons. Or les Nations unies ont condamné l'application par la France de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et ont appelé à un moratoire sur les nouvelles admissions en Esat. En effet, ces établissements favoriseraient une forme de travail caché, non reconnu, qui ne permet pas de cotiser et qui conduit souvent à sous-payer les salariés.

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