Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà largement encadré les conditions de travail en prison durant le précédent mandat : il existe même un statut du détenu travailleur. Avis défavorable : votre amendement est complètement satisfait.
