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Intervention de Freddy Sertin
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Freddy Sertin :Il vise également à modifier l'alinéa 366 pour préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l'auteur de violences afin d'éviter une quelconque lacune qui la rendrait inefficace. Cela aurait en effet de lourdes conséquences qu'il convient d'éviter au mieux.
Il s'agit de la recommandation n° 43 du Plan rouge VIF qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales.
