Intervention de Pascale Bordes

Il vise à supprimer l'alinéa 364 du rapport annexé, qui amplifie encore les efforts engagés ces dernières années pour favoriser les aménagements de peine et les mesures alternatives à l'incarcération. Selon une étude menée par l'Institut pour la justice, 41 % des condamnés à une peine de prison ferme ne font pas un seul jour de prison car leur peine est aménagée d'emblée. Quant aux autres, ils n'effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.

Ces aménagements de peine portent bien mal leur nom, car bien au-delà d'un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine. Le paradoxe est le suivant : la peine d'emprisonnement est devenue une mesure alternative.

Cela n'a pas de sens : la justice est tout de même rendue dans notre pays au nom du peuple français. Il n'appartient pas aux citoyens de se faire justice eux-mêmes ; en contrepartie, l'État doit tout faire pour faire respecter les décisions prises par des magistrats : il ne peut les modifier, que ce soit parce qu'il n'y a pas de place en prison ou pour toute autre raison.