Intervention de Freddy Sertin

Déposé à l'initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d'appel, en sus des tribunaux judiciaires.

Le Sénat a ajouté, dans le projet de loi, la création de ces pôles spécialisés dans les tribunaux judiciaires. Or les efforts consentis en première instance ne constituent qu'une partie de la réponse que nous devons apporter aux victimes. En effet, les cours d'appel ont une place essentielle dans la lutte contre les violences intrafamiliales : outre leur rôle en tant que juridictions du second degré, elles sont responsables de l'animation de la politique judiciaire puisqu'elles ont la possibilité d'organiser des réunions et des formations au niveau régional, mais aussi d'aider les associations. Aussi est-il essentiel de créer en leur sein des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales afin d'adapter tous les niveaux de la chaîne judiciaire à cet enjeu.