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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je tiens à répondre à M. Petit au sujet de la séparation des pouvoirs. C'est justement parce que nous voulons qu'elle soit respectée que nous appelons à une clarification des modalités de délivrance de l'agrément. Son octroi ne peut être laissé aux mains de l'exécutif alors que l'action des associations, alimentée par la vigilance des citoyens, vient compléter le travail du parquet. La HATVP n'est pas opposée à un élargissement de ses compétences en ce sens et François Molins a fait à ce sujet des déclarations publiques.

Il n'est donc pas honnête d'utiliser cet argument pour justifier que l'agrément des associations anticorruption doit rester du ressort du ministre de la justice.

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