Intervention de Paul-André Colombani

La procédure d'agrément de l'association Anticor, dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse, a souligné toutes les limites de la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption. Dans le cadre d'une mission flash diligentée par la commission des lois, Cécile Untermaier et Bruno Questel ont, à l'automne 2021, jeté les bases de certaines modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d'évolution du régime de l'agrément, qu'il s'agisse de l'autorité de délivrance, de la durée pendant laquelle il s'applique ou de la procédure. Ces éléments sont à la disposition du législateur et du Gouvernement, pour la partie réglementaire. Après la décision du tribunal administratif, il convient maintenant de refondre la procédure d'agrément pour conforter et sécuriser l'action essentielle des associations de lutte contre la corruption.