Intervention de Franck Riester

On ne peut pas tout dire sous prétexte qu'on est député.

Nous avons eu l'occasion de débattre de ce sujet la semaine dernière lorsque votre assemblée a examiné des amendements – de portée normative – qui ont été rejetés. Nul ne conteste bien évidemment l'importance des associations engagées dans la lutte contre la corruption, bien au contraire, et je sais quel combat mène Mme Untermaier en ce domaine. La décision de justice concernant l'agrément de l'association Anticor ne remet en cause ni l'engagement de ces associations, ni leur légitimité.

Je rappellerai que c'est le Premier ministre de l'époque qui a accordé son agrément à cet organisme et que c'est la justice administrative qui l'a annulé. Notons en outre que le contentieux trouve son origine dans une action lancée par d'anciens membres de l'association à l'égard de sa gouvernance actuelle. Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre la semaine dernière, le Gouvernement n'a donc pris aucune décision arbitraire en défaveur de cette association.

Le régime d'agrément adopté par le Parlement en 2013 offre un équilibre entre l'accès au recours et l'assurance de l'ouvrir à des structures rigoureuses, car la délivrance est encadrée par des critères objectifs – l'ancienneté de l'association, l'effectivité de son activité en matière de lutte contre la corruption, le nombre de ses adhérents, le caractère désintéressé et indépendant de ses activités et la conformité de son fonctionnement avec ses statuts. Le ministre de la justice est bien l'autorité unique de délivrance pour l'ensemble des régimes prévoyant l'octroi d'un agrément préalable aux associations souhaitant se porter partie civile. Cela garantit un examen harmonisé des demandes. Aucune autorité administrative indépendante ne délivre de tels agréments et les missions de la HATVP, pour importantes qu'elles soient, sont d'une tout autre nature.

Le cas particulier à l'origine de cet amendement et des suivants ne remet pas en cause le régime d'agrément ni n'implique une réforme d'ensemble. Il montre, mesdames et messieurs les députés, qu'il permet à la justice administrative d'exercer un contrôle effectif. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement et à ceux qui portent sur le même sujet.