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Intervention de Yoann Gillet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet :

Pour que le traitement judiciaire de l'immigration irrégulière soit plus efficace, nous proposons d'élargir le champ d'application de l'alinéa 352, qui est considérablement restreint. Il sera ainsi plus facile de lutter contre les réseaux structurés d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, contre les trafics ou l'usage de faux documents d'identité, etc.

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