Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous semblez dire que rien n'a été fait. Le garde des sceaux a pris des circulaires sur cette question ; encore récemment, la Première ministre a annoncé une série de dispositifs. Nous avançons. Je comprends que vous ayez un intérêt politique à laisser croire que rien n'a été fait, mais c'est tout le contraire. Avis défavorable.

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