Intervention de Émilie Chandler

Il reprend les dispositions de la recommandation n° 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l'article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à préciser le statut de l'administrateur ad hoc, qui n'est pas clairement défini par le code de procédure pénale. Il vise également à redéfinir sa rémunération, jugée insuffisante au regard de l'investissement requis par le statut et ses prérogatives.