Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis très favorable. Cet amendement va dans le même sens que l'inscription du délit d'outrage sexiste et sexuel, que j'avais moi-même défendue, dans la Lopmi.
