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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à compléter une démarche entamée en commission. Son adoption fera tomber un certain nombre d'amendements, dont certains rédactionnels, mais ces derniers ont été intégrés dans la rédaction proposée. Avis favorable.
