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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce dispositif existe déjà pour les mineurs ; il a été créé à l'occasion de l'instauration de la césure du procès pénal – en faveur de laquelle la gauche n'avait pas voté, du reste, à l'exception de Mme Untermaier et des socialistes. Le dispositif fonctionne pour les mineurs ; la réflexion peut donc se poursuivre mais il n'est pas encore d'actualité pour les adultes. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement.
