Intervention de Cécile Untermaier

On peut s'interroger sur l'intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d'intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme.

Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d'enquête judiciaire. Depuis que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) a été adoptée, les procureurs sont inquiets car ils craignent de ne plus disposer de suffisamment d'enquêteurs judiciaires. Or c'est déjà le cas puisqu'ils sont affectés aux opérations de voie publique plutôt que dans les services d'enquête.

Nous proposons un amendement d'appel qui s'inscrit en miroir de la Lopmi. Il vise à souligner qu'il est important d'avoir des services d'enquête et que l'échelon zonal est le plus pertinent pour garantir que l'affectation de moyens aux services d'enquête sera impartiale.