Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 319 et 955 , qui font l'objet d'un sous-amendement.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 319 .

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