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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le rapport, publié récemment par le Parlement néerlandais, arbitre nos positions antagonistes respectives. Avis défavorable.
