Intervention de Jérémie Iordanoff

Il vise à compléter l'alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l'objet d'une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. »

La technologie soulève des questions en matière de libertés individuelles ; c'est le cas du nombre d'activations à distance, dont nous avons déjà débattu. On nous a indiqué qu'un rapport nous donnerait des informations, en toute transparence. Nous proposons en attendant d'inscrire dans le rapport annexé que la publication annuelle des chiffres clés de la justice comportera ces données.

Le volume des écoutes concerne l'ensemble de la société. En effet, l'enjeu est différent selon qu'on écoute dix personnes, dans le cadre de dix enquêtes, ce qui ne serait pas en soi un problème, ou qu'on écoute des centaines voire des milliers de personnes. Toute la transparence doit être faite sur ce sujet.