Intervention de Andy Kerbrat

Afin de réduire les coûts pour les justiciables et de simplifier les procédures, une mesure de bon sens consisterait à considérer que les pièces communiquées en première instance sont acquises au débat, sauf si l'une des parties demande à nouveau leur communication. Tel est l'objet de cet amendement d'appel et de réflexion, dont l'adoption modifierait l'article 906 du code de procédure civile, qui impose de communiquer à nouveau ces pièces.