Intervention de Béatrice Roullaud

Sur tous les bancs de cet hémicycle siègent des médiateurs, y compris dans le groupe Rassemblement national. La réflexion de tout à l'heure était donc inutile.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 271 car nous estimons que la césure du procès civil n'est pas efficace –…