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Intervention de Andrée Taurinya
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Andrée Taurinya :Cet amendement vise seulement à préciser que l'accord des parties est nécessaire. Il s'agit d'établir un garde-fou pour que l'amiable ne prenne pas l'avantage sur le service public.
