Intervention de Frédéric Petit

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin.

La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le terme « volontairement » y est central : si les parties ne sont pas volontaires, aucune médiation n'est possible. Ainsi, votre amendement tend à insérer un alinéa tautologique.

Nous avons beaucoup à gagner en développant dans notre pays une culture de l'amiable. Je souligne que le juge peut valider les décisions prises à l'issue d'une médiation ; l'accord trouvé a une valeur juridique.