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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait. Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, les lanceurs d'alerte sont reconnus et leur protection est renforcée depuis l'adoption de loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Demande de retrait.
