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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous souhaitez que les surveillants adjoints contractuels justifiant de trois ans d'exercice puissent être titularisés. Je m'attache à permettre aux futurs surveillants adjoints d'accéder aux corps de l'administration pénitentiaire afin de leur offrir des perspectives professionnelles en qualité d'agents titulaires de la fonction publique. C'est pourquoi une voie d'accès privilégiée au concours de surveillant leur sera proposée, après une année de service en qualité de contractuel.

Permettez-moi également de répondre aux députés socialistes, ainsi qu'à tous ceux qui m'ont sollicité concernant les greffiers. Je vous annonce que les discussions progressent et que ce matin, un accord de méthode a été signé par toutes les organisations syndicales. Cela ne préjuge évidemment pas de la solution, l'accord de méthode fixant un cadre de négociation, tout en laissant les différentes solutions ouvertes – grille indiciaire ou évolution statutaire.

Ces négociations se termineront en octobre 2023, comme je l'ai annoncé à de nombreuses reprises sans être toujours entendu. L'heure est maintenant à la négociation, et à partir du moment où l'on négocie, on n'est plus dans le conflit.

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