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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous demandez l'instauration de mesures déjà en vigueur, ici comme dans d'autres amendements. Je me félicite que vous ayez des idées pour améliorer les dispositifs en vigueur, mais ne faites pas semblant de découvrir leur existence. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises : vos demandes sont satisfaites.
