Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Valérie Rabault, présidente :L'amendement n° 1159 de M. Philippe Ballard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
