Intervention de Yoann Gillet

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le Fijaisv, recense les personnes majeures et mineures condamnées pour certaines infractions pénales sexuelles ou violentes – viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proposition sexuelle à mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans.

En 2021, le ministère de l'intérieur a enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 47 900 ont subi des violences physiques, 16 400 des violences sexuelles. Ces dernières sont presque toujours des violences sexuelles physiques – viol, agression ou atteinte sexuelle.

Étant donné que le Fijaisv répertorie déjà des infractions considérées par le ministère de l'intérieur comme des violences intrafamiliales non conjugales, cet amendement, déposé par Julie Lechanteux, vise à en étendre le champ, plutôt que de créer un énième fichier. Il pourrait être consulté par les employeurs dans le cadre de recrutements à des postes impliquant un contact avec des enfants, ce qui éviterait que des personnes condamnées pour des violences intrafamiliales ne se retrouvent à travailler avec des mineurs.

La lutte contre les violences intrafamiliales doit être une politique de bon sens, dont l'efficacité permettra de protéger au mieux nos compatriotes, notamment les plus vulnérables.