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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre propos est intéressant et j'émettrai un avis favorable à votre amendement, monsieur Nadeau. Je vous propose néanmoins, avec le présent sous-amendement, de supprimer les termes finaux, « et non un carcan imposé à tous ». Certaines personnes sont en effet très heureuses de profiter des outils numériques, même si d'autres le sont beaucoup moins, parce qu'elles ne disposent pas des connaissances techniques ou du matériel nécessaires. En modifiant la rédaction de votre amendement comme je vous le propose, nous pourrons prendre en compte les préoccupations des utilisateurs les moins à l'aise avec le numérique, sans exclure ceux qui préfèrent les opérations dématérialisées. J'émets un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1525 .

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