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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous comprenez que le terme « garantir » est plus contraignant que « favoriser ». Or nous préférons choisir celui qui nous offrira de la souplesse car, dans de nombreuses situations, nous n'avons pas la capacité de garantir.
