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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à réécrire l'alinéa 149, adopté en commission, qui, dans sa version initiale, portait sur l'utilisation d'outils à même de préserver la souveraineté des données personnelles, grâce à des solutions technologiques françaises ou européennes. Il nous a paru nécessaire de préciser cette rédaction, qui nous semblait un peu trop impérative. Aussi, je vous propose la formulation suivante : « Renforcer la souveraineté du ministère de la justice [c'est là une première différence] en favorisant dès que cela est possible [formule moins impérative] des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l'Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance du système d'information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »
L'amendement n° 873 de Mme Abadie n'est pas si différent du mien, mais il s'avère moins-disant dès lors qu'il ne spécifie pas la protection des données personnelles. Je lui demanderai donc de le retirer, au profit de mon amendement.
