Intervention de Philippe Ballard

Il vise à vous alerter sur la nécessité, pour le personnel pénitentiaire, de pouvoir témoigner de manière anonyme pour rendre compte d'incidents. Dans le cadre des procédures pénales, même si l'anonymat est de droit, de plus en plus d'agents de l'administration pénitentiaire agressés dans l'exercice de leur mission renoncent à déposer plainte par crainte de représailles.

Le compte rendu d'incident, le CRI, doit en principe comporter le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Cependant, les textes permettent au chef d'établissement d'autoriser les agents rédacteurs qui « sollicitent le bénéfice de l'anonymat » à « s'identifier […] par le numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle » si « des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient ». En pratique, en cas de recours, cette anonymisation pourrait constituer un motif d'annulation de la sanction disciplinaire.

Le présent amendement propose de rendre l'anonymat de droit, y compris pour ce qui concerne le numéro de matricule, dans le cadre des comptes rendus d'incident.