Intervention de Andy Kerbrat

Après l'alinéa 109, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d'un bilan social. Le ministère s'engage à réaliser annuellement un bilan social dans l'administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. » Cela fait maintenant trois ans qu'il n'y a pas eu de bilan social dans notre administration pénitentiaire – trois ans, alors qu'il s'agit d'un milieu où, comme nous l'avons tous reconnu pendant plus de quarante heures de débats, le travail est difficile du fait de la surpopulation carcérale et de la faiblesse des rémunérations ; un milieu où le taux de suicide est supérieur de 20 % à la moyenne nationale. Vous nous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que vous preniez en considération le personnel pénitentiaire. Or vous ne faites même pas le minimum auquel l'État s'est engagé par le décret précité, à savoir réaliser un bilan social ! Il s'agit donc, par cet amendement, de faire du bilan social une obligation légale. Il est anormal que l'État use de violence sur ses agents par le refus d'accomplir le minimum syndical en matière de ressources humaines !