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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vois pas comment on peut objectiver la notion de lieu sûr ou de lieu non sûr. Votre proposition serait donc impossible à mettre en œuvre. À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable.
