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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que la rédaction actuelle de l'alinéa 78 répond à vos préoccupations. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
