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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 77, complété par l'amendement n° 626 , qui vient d'être adopté, va dans ce sens, même si ce dernier est plus ciblé sur les violences intrafamiliales. Votre demande me semblant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement.
