Intervention de Serge Muller

Nous sommes ici pour exprimer nos positions de vote suite à une CMP dont nous pouvons nous réjouir qu'elle ait abouti à un accord. Ce texte vise à améliorer le quotidien des parents d'enfants malades en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers rencontrés par les familles, qu'il s'agisse de la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle ou de l'accès aux droits.

Les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont été constructifs et complémentaires. Avec l'article 1er , nous permettons aux parents salariés devant prendre soin de leur enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident particulièrement grave de bénéficier d'un régime de protection amélioré contre le licenciement – y compris lors de la reprise du travail entre deux périodes de congé. J'ai été l'un de ces parents d'enfants atteints par une affection de longue durée (ALD) qui, entre rendez-vous à l'hôpital, entretiens avec psychomotricienne, psychologue et neurologue et examens complémentaires, ont continué de travailler. Je sais donc qu'il est indispensable de permettre aux parents de prendre leur congé de présence parentale pour s'occuper de leur enfant en toute quiétude, alors qu'il arrivait jusqu'à maintenant qu'ils s'en privent par crainte d'un licenciement.

L'article 1er bis, que nous avons voté à l'unanimité, a été enrichi par nos collègues sénateurs. Il vise à porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, et à douze jours s'il était plus âgé, contre respectivement sept et cinq jours aujourd'hui. Nous sommes tous conscients que rien ne comblera la perte d'un enfant et que rien n'effacera le deuil d'une famille. Entre déni, colère, dépression et enfin acceptation, le deuil est un long chemin. Quatorze jours n'y changeront rien, mais ils offriront aux familles un délai plus décent pour appréhender la situation, se soutenir, se réunir et accomplir les démarches nécessaires.

Nous sommes également tombés d'accord pour supprimer la condition d'accord explicite du service de contrôle médical à laquelle était soumis le renouvellement de l'AJPA. L'article 3, qui permettra une accélération des démarches administratives, prévoit aussi que le versement de cette allocation puisse faire l'objet d'une avance, une mesure nécessaire et de bon sens.

Je salue également l'article 4, consacré aux non-salariés agricoles et à leurs conjoints collaborateurs. En supprimant le principe de l'écrêtement de l'AJPA ou de l'AJPP versée aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l'assurance retraite, à leurs conjoints et aux non-salariés agricoles cessant leur activité, il répond à une attente : quel combat, en effet, que de travailler aux champs alors que l'on doit prendre soin de son enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap. Beaucoup reste à faire, cependant, pour l'accès aux droits dans le milieu agricole. Cet article est un bon début, et j'espère sincèrement qu'il nous permettra de faire une place, dans nos consciences, à ceux qui exercent l'une des professions les plus oubliées de France ; ceux qui nous portent, qui nous nourrissent mais surtout qui subissent. Le groupe Rassemblement national avait bataillé, lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, pour améliorer leur situation, s'agissant de la retraite comme de l'accès aux droits. Nous continuerons de le faire et j'espère que vous le ferez aussi, chers collègues.

Vous l'avez compris : dans l'ensemble favorable aux dispositions de ce texte, notre groupe votera en sa faveur.